Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1631A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier, M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les plants de légumes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % », certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit à savoir 5,5 %.
Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de 5,5 %, on y retrouve ainsi les fruits et les légumes par exemple.
Cet amendement a comme objectif d’étendre la liste des produits concernés par ce taux réduit à l’ensemble des plants de légumes qui sont des produits de premières nécessités alimentaires. Ces derniers sont aujourd’hui, et ce depuis le 1er janvier 2014, soumis au taux réduit de 10 % car considérés comme des produits végétaux ne pouvant être consommés par l’homme sans transformation préalable.
Pourtant, certains produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % alors même qu’ils nécessitent une transformation de la part de l’exploitant, tel que le beurre, la glace ou les huiles alimentaires. Il est donc nécessaire que les plants de légumes soient soumis au taux réduit de 5,5 %.
Dans ce cadre, soutenir l’ensemble des horticulteurs qui ont subi de plein fouet la sécheresse due au changement climatique est très plus que jamais nécessaire.
Au vu de l'été catastrophique dont nos territoires ont été victimes, les restrictions d'eau ont poussé cette filière dans une situation critique. De fait, les horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes cherchent à assurer leur avenir.
Il est donc nécessaire que l’État s’engage à soutenir ces professionnels en abaissant la TVA, cette mesure permettrait certainement de relancer l’économie dans ce secteur d’activité, si fragilisé par ces aléas climatiques.
Cet amendement a également le mérite de pallier le manque de clarté qui résulte des textes, du fait de la multiplicité des taux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.