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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1970A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard, Mme Gruet, M. Breton, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Exposé sommaire :
Du fait de la flambée des prix de l'électricité, les collectivités territoriales doivent faire face à d’importantes dépenses supplémentaires. Jusque-là, ces dépenses n'étaient pas éligibles au FCTVA mais du fait des montants astronomiques des récentes factures, il serait juste de revoir le dispositif. C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement, comme cela existe déjà pour leurs dépenses de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, pour l'entretien des réseaux ou la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage, d’ouvrir l'assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales liées à la fourniture d'électricité afin de ne pas pénaliser leurs actions de service public.
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