Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs- pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la soli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. (nouveau) – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du présent article, notamment sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignem...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivants : « 2° bis Après l‘article L. 161‑17‑4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan des inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, des inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Exposé sommaire : Cette réforme risque d'aboutir à des inégalités entre les hommes et les f...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de trois trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – C...

I. - Aux premier, deuxième et neuvième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Permettre aux personnes ayant effectué un stage pendant leurs études, de racheter leurs trimestres tels que cela est possible actuellement mais sur une durée de dix ans après la période de fin de stage, au lieu de la période de deux ans actuellement applicable. » II. – La perte de rece...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travai...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les personnes nées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1961. Ce rapport peut faire l’o...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et traitant en particulier de la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et portant en particulier sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du m...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension nette perçue. Les retraites sont strictement indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour les veuves de fonctionnaires civils dans ...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actue...