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Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
168 amendements trouvés
23/01/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les mesures de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite...
23/01/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Breton
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...
23/01/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension nette perçue. Les retraites sont strictement indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflatio...
23/01/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour les veuves de fonctionnaires civils dans ...
23/01/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Breton
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif ...
23/01/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce ra...
23/01/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actue...
23/01/2023 — Amendement N° AS3 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Breton
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la n...
