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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3759 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Breton, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.
« « La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. » »
Exposé sommaire :
Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les branches professionnelles.
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