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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5890 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton.
I. - Aux premier, deuxième et neuvième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise donc, en augmentant la majoration maximale de durée d’assurance de 4 à 6 mois pour la maternité, l’éducation ou l’adoption d’un enfant, à faire en sorte que le fait d’avoir un enfant ait le moins d’impact possible sur l’ensemble de la carrière des couples car en effet le caractère possiblement pénalisant sur les carrières peut être à frein à la natalité.
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