Protection des logements contre l'occupation illicite

Je partage l'avis du ministre et du rapporteur : s'il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n'est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat : le droit n'est ...

Ma remarque liminaire introduira ma défense du sous-amendement, madame la présidente. Nous avons tenté de laisser un minimum de pouvoir d'appréciation au juge en affirmant que, lorsqu'un locataire se trouve en situation de détresse sociale, il peut arriver qu'il ne dispose même plus des ressources morales nécessaires pour solliciter l'aide jur...

…avec le soutien du rapporteur, pour maintenir un texte très dur, qui prévoit une très grande régression des droits des locataires !

Rendez-vous compte de ce qu'il s'est passé : M. le rapporteur Kasbarian, contre l'avis du ministre, a eu besoin du soutien de l'extrême droite pour faire passer son texte !

N'ayez crainte, madame la présidente : je serai très strict dans mon argumentation. Vous aurez remarqué que nous avons déposé de nombreux sous-amendements. Peut-être cela vous rappelle-t-il une séquence que nous avons vécue récemment, à l'occasion de la journée de niche parlementaire d'un certain groupe. En tout cas, il nous a paru important de...

et parce que nous, oppositions politiques, avons joué notre rôle – en pointant du doigt les dangers du texte, en soulignant la confusion que vous entretenez entre squatteurs et locataires, et en montrant combien cette proposition de loi constitue une régression –, commence à se lever, dans le pays, l'idée que la Macronie est peut-être en passe ...

Je crois que nous ne sommes qu'au début de cette prise de conscience et qu'à mesure que les débats dureront – et je peux vous assurer qu'ils dureront –, le pays se rendra compte, de plus en plus, du caractère antisocial du texte que vous proposez.

puisque, finalement, nous débattons de deux principes à valeur constitutionnelle : d'un côté, le droit au logement, de l'autre, le droit de propriété. Nous défendons la motion de rejet parce que nous considérons que cette proposition de loi rompt l'équilibre juridique entre ces deux principes constitutionnels.

En portant atteinte au droit au logement, le texte, de facto, est défavorable aux locataires, aux mal-logés et aux sans-abri. Je le dis avec gravité : si cette proposition de loi venait à s'appliquer dans le contexte de crise du logement que nous vivons – je rappelle qu'on dénombre 300 000 SDF et 4 millions de personnes mal logées –, ell...

Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission. Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d'expulsion.

Or cette procédure ne s'applique pas aux squatteurs, mais à des personnes entrées en toute légalité dans un logement, qui ont signé un bail et payé leur loyer mais qui sont confrontées à des difficultés financières, comme cela arrive à des millions de Français. Elle s'applique même à des locataires…

…qui payent leurs loyers rubis sur l'ongle mais qui sont expulsés en raison du congé pour vente donné par leurs propriétaires qui décident de vendre leur logement. Dans ces cas précis, vous restreignez le pouvoir d'appréciation du juge, vous réduisez la durée des procédures d'expulsion et vous l'empêchez de faire son travail ,

c'est-à-dire de prendre en considération la situation sociale des familles afin d'éviter le sans-abrisme. Je suis très déçu des travaux en commission car c'est un secret de polichinelle au sein de la majorité et du Gouvernement que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de ce texte. Malheureuseme...