Protection des logements contre l'occupation illicite

La question du logement dans notre pays est une question profondément inégalitaire, profondément sociale. Et comme toujours quand il faut choisir son camp, la macronie défend la minorité des privilégiés, en l'occurrence celle des rentiers.

Ainsi, vous m'en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l'intérêt général et à trouver un équilibre entre l'intérêt des petits propriétaires et l'enjeu social des expulsions locatives, c'est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.

Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l'existence, chers collègues, dispose qu'il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n'arrivent pas à se loge...

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ont, parallèlement, fait condamner l'État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d'autres termes, il arrive que des familles soient menacées d'expulsion alors m...

Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que, premièrement, vous jouez sur les peurs, et que, deuxièmement, vous mentez sur le contenu de l'amendement que nous avons défendu.

Laissez-moi m'expliquer, s'il vous plaît. En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C'est faux ! L'article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu'un s'est introduit c...

…et c'est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s'accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé.

Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l'intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l'idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements

pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu'il s'agit de son domicile.

Celui qui possède des logements vides partout en France pourra désormais dire que chacun d'entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l'intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien ! Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n'y trouverez qu'il empêc...

Cet amendement a au moins un mérite, celui de poser la question du manque d'informations disponibles – non pas sur le nombre de squats, puisque comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s'établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d'une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportab...

Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l'accélération des procédures d'expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de...

Le Gouvernement et une partie de la majorité sont, je crois, bien embêtés. En commission, ils ont ouvert la boîte de Pandore, lâché les chiens en quelque sorte, en autorisant un discours, et plus que cela, des amendements, un article, qui tendent à criminaliser des situations de pauvreté. C'est ainsi que l'article 1 A a été adopté en commission...

Certains collègues de la majorité présidentielle ont invoqué la navette parlementaire. Pour ma part, je n'accepte pas de signer un chèque en blanc, et de conserver un article 1er A terriblement dangereux pour la société puisqu'il criminalise la pauvreté, au motif que vous essaierez, lors de la navette, d'encadrer les choses et d'éviter que cet ...

Je souscris aux arguments qui viennent d'être exposés, mais je dois dire que ni l'amendement n° 163 ni les sous-amendements de M. Balanant ne règlent le problème. En effet, Mme Genevard a été très maligne : elle accepte que le vol soit ici puni au maximum de trois ans de prison, mais elle en profite pour réintroduire la peine de six mois de pri...

Qui court après l'extrême droite doit en assumer les conséquences dans l'hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1er A qui criminalise la pauvreté. Je vais essayer d'illustrer mon propos par un exemple extrêmement concret. Imaginons une famille locataire d'un logement, titulaire d'un bail, qui p...

C'est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s'accumule ; une procédure d'expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre...

Vous avez couru après l'extrême droite et vous vous retrouvez dans une situation honteuse que vous-mêmes, au fond de votre conscience, vous n'assumez pas. En effet, je suis certain que vous ne souhaitez pas ce résultat, qui est pourtant la conséquence du texte que vous avez voté en commission.

Je pense que ces amendements vont faire consensus et c'est une bonne chose, car nous devons nous doter d'outils législatifs et réglementaires pour organiser l'occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d'organiser...

…et au petit propriétaire d'éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s'il n'est pas aussi élevé que s'il l'avait loué directement, il a le mérite d'exister.