Protection des logements contre l'occupation illicite

…dont celui de l'extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n'est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriét...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'appui matériel ou intangible ». Les sous-amendements que nous présentons visent à assurer la plus grande qualité rédactionnelle possible au texte de cette proposition de loi, mais nous nous interrogeons sur la suite de son parcours législatif. Je crains en effet que l...

La paternité de cette proposition de loi revient bien au Rassemblement national, qui est d'ailleurs parvenu, avec Les Républicains, à faire pression pour durcir le texte en commission, ce qui provoque des divisions au sein de la majorité. Je me souviens fort bien de vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, expliquer que le squat ne pou...

Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien tangible ou intangible ». Je voudrais faire le lien entre le contenu de cette proposition de loi et le contexte social dans lequel nous vivons, en pointant du doigt le problème particulier de l'augmentation des charges locatives. À la suite de l'explosion du prix d...

Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien tangible ». Nos sous-amendements ont un effet, celui de faire durer le débat sur cette proposition de loi,…

…d'augmenter le nombre d'arguments échangés, dans un objectif que nous assumons tout à fait : permettre au pays de comprendre ce qui se trame à l'Assemblée nationale. Vous vouliez faire passer une loi anti-locataires, anti-sans-abri comme une lettre à la poste, discrètement. Ce ne sera pas possible.

Vous avez traîné comme un boulet pendant tout le quinquennat précédent la baisse de 5 euros des APL décidée il y a cinq ans, car c'était une mesure injuste. Eh bien, je vous le dis, il en ira de même avec ce texte anti-locataires et anti-sans-abri pendant ce quinquennat.

Je dois avouer mon scepticisme quant à cet amendement. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, exerce déjà toute une série de responsabilités en matière de logement et notamment – c'est la plus importante – celle de prendre un arrêté de péril. On connaît l'importance de ces sujets, et le caractère défaillant du système actuel, qu'on...

Nous avons examiné une série d'amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l'évacuation du domicile personnel sous...

Certains collègues ont souligné qu'ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l'...

et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l'élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d'un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et ...

Il se fonde sur l'article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En effet, nous avons à l'instant été interpellés par un collègue de la majorité, nous intimant d'arrêter de signaler que cette proposition de loi est philosophiquement et politiquement inspirée par le Rassemblement national, donc par l'extrême droite.

J'ai entre les mains une proposition de loi datant de février 2018, signée par Gilbert Collard, Marine Le Pen, Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot, qui contient sur le fond les mesures que vous mettez en avant dans la présente proposition de loi.

Mon argumentation s'inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Thomas Porte. Depuis le début de l'examen du texte, sur beaucoup d'articles et d'amendements, la confrontation politique est directe, car nous avons de véritables désaccords de fond. J'ai sincèrement la conviction que vous sous-estimez les conséquences de cet article s'il ...

Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz entraîne une hausse des charges d...

un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d'un côté et le droit au logement de l'autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l'affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédu...

Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c'est d'une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d'un petit propriétaire auquel on n'a p...

Ce n'est pas un sujet qui vous préoccupe car vous avez refusé tous nos amendements en la matière. Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu'il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne p...

Nous avions donc espéré des changements, mais cela n'a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires. Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la Républiqu...

Voilà la réalité, et ce positionnement est d'ailleurs socialement très marqué. Vous avez défendu les 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié du parc locatif français et qui en tirent une rente démesurée.