Protection des logements contre l'occupation illicite

La Macronie fait preuve d'une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l'eau.

Tel est le cas, dans cette proposition de loi, des locataires. Les loyers sont aujourd'hui très élevés ; beaucoup de nos concitoyens ont du mal à les payer, même en travaillant dur.

Ils travaillent, je le répète, et doivent pourtant faire des sacrifices pour être en mesure de boucler leur budget à la fin du mois ! L'alimentation, la santé, la scolarité des enfants deviennent autant de problèmes. Depuis un an, qu'avez-vous fait pour eux ? Premier acte : vous avez augmenté de 3,5 % l'indice de référence des loyers (IRL), c'...

Deuxième acte : en pleine crise énergétique, vous refusez que les copropriétés et bailleurs sociaux bénéficient du tarif régulé de l'énergie, entraînant, partout dans le pays, l'explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois.

…le juge sera moins consulté, l'arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur e...

Quel est votre but, chers collègues ? Ne voyez-vous pas que la situation sociale est catastrophique, qu'il y a des gens désespérés ?

Avec cet article, vous faites la démonstration de la grande confusion, voire du mensonge, que vous essayez d'insuffler dans l'esprit des gens. Vous nous faites croire depuis le début – nous l'avons d'ailleurs bien entendu dans les interventions de la minorité présidentielle – que la proposition de loi vise les squatteurs qui occuperaient notamm...

…pour une raison très simple : la loi n'a pas besoin d'être modifiée pour ce type de situations. Heureusement, dans notre pays, lorsque vous rentrez de vacances et que quelqu'un occupe votre domicile, vous pouvez solliciter l'aide de la police pour reprendre possession des lieux. La proposition de loi ne traite donc pas ces cas. L'article 1er A...

Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d'une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n'a le droit de s'installer chez vous.

Cela dit, parlons des dispositions prévues par la proposition de loi en cas d'occupation d'un local commercial, agricole ou professionnel. Il est facile, quand on est un député confortablement installé dans l'hémicycle et qu'on va regagner ce soir un endroit chaud, un bel appartement ou une belle maison, de dire : « Une telle occupation est ill...

Je vous invite à adopter un autre point de vue et à rencontrer les associations qui luttent contre le mal-logement et qui accompagnent les personnes sans abri. Quand vous êtes une famille à la rue, vous occupez un local professionnel – en fait un garage vide – tout simplement parce que vous avez peur de mourir de froid dehors. Ce qui vous prend...

Dans de telles conditions, occuper un garage vide n'est peut-être pas légal, monsieur le rapporteur, mais c'est moral, parce que c'est une question de survie ! Ce qui fera toujours la différence entre vous et nous, c'est notre humanité !

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L'impayé de loyer ayant entraîné l'expulsion n'est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois ...

…plutôt que d'aller vivre dans la rue avec leur famille et leurs enfants. C'est bien compréhensible. D'ailleurs, la vérité, c'est qu'à leur place nous ferions la même chose. C'est pourquoi la possibilité de condamner ces personnes au bout de deux mois apparaît comme absolument insupportable, scandaleuse. Quand j'entends le Rassemblement natio...

Il se fonde sur l'article 54. Monsieur le président, tout à l'heure, vous avez coupé la parole à mon collègue François Piquemal. Je rappelle que l'article 54 du règlement de l'Assemblée nationale indique que « l'orateur ne doit pas s'écarter de la question ». La question, c'est bien évidemment celle des expulsions, du logement, etc. M. Piquema...

L'article 54 ne dit pas que l'orateur ne doit pas s'écarter de l'amendement, mais qu'il ne doit pas s'écarter de la question. Il y a une différence entre les deux. Si vous voulez modifier le règlement de l'Assemblée nationale, vous pouvez le faire.

Je remarque que, quand mon collègue a évoqué la question des morts de la rue, il y a eu un brouhaha dans l'hémicycle. Peut-être faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2...

J'ai entendu nos collègues macronistes parler de la nécessité de respecter l'État de droit. Très bien, mais alors, parlons des articles 441 et suivants du code de la construction et de l'habitat, c'est-à-dire des dispositions qui correspondent à la loi Dalo. Dans ce pays, normalement, c'est la responsabilité de l'État, donc du préfet, de propos...

Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l'État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d'expulsion dont on a reconnu qu'elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d'expulsion. Alors, s...

J'ajoute qu'en vertu des articles 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur l'hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l'hébergement.