Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à c...
Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dépenses et des besoins d'investissements à destination des médias dans les territoires d'Outre-mer. Ce rapport comprend également des pistes de réflexion pour une meilleure représentation de ces territoires dans l'audiov...
À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des fonds Caisse de défaisance et Fonds sécheresse est subordonné aux conditions suivantes : 1° L’existence d’un engagement contractuel à la conversion à des modes de production 100 % biologiques tel que défini par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agricult...
Dans un délai de six mois à l’issue de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la répartition de la valeur dans la filière bio. Il fera le point sur l’évolution du prix d’achat des produits bio des distributeurs aux producteurs en comparaison à l’évolution des prix du reste des produits vendus des di...
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet le maintien pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien d’eff...