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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2787C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 100 |
| Plan de lutte contre les réductions de services de la Bibliothèque nationale de France(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons un plan de lutte contre les réductions de services de la Bibliothèque nationale de France (BNF), le sous-effectif et les conditions de travail des métiers de la bibliothèque.
En mai 2022, plus de quatre semaines de mobilisation étaient annoncées. En cause, une direction d'austérité et quelques 300 postes perdus sur la dernière décennie. En 12 ans, près de 120 emplois ont été supprimés parmi les personnels de magasinage, soit 25 % de l'effectif initial.
Le mouvement social de la BnF met en exergue un recul du service public, une précarisation des métiers du livres, et une vision managériale de la culture. En septembre encore, les syndicats mobilisés dénonçaient le traitement sourd que l'on réserve à leurs revendications. Le Gouvernement met en cause, dans le document budgétaire dédié, les effets de la crise sanitaire qui ont menés à des « pratiques de visite, d'étude et de recherche » qui se sont « incontestablement modifiées ». Il y est vanté la réouverture du site Richelieu, l'accès à la salle Ovale, l'offre de culture « élargie », mais rien n'est prévu pour les effectifs, le service aux usagers et la valorisation des corps de métiers qui composent la BnF. Seule nouvelle ambition, la numérisation de la bibliothèque. Il n'est pas prévu, au budget 2023, d'augmenter les effectifs d'équivalent temps plein de la BnF, bien qu'il s'agisse là de la revendication principale des syndicats, notamment la lutte contre la précarisation de leurs métiers.
La dénonciation des conditions de travail se mèle au problème de l'accès culturel pour toutes et tous. Les difficultés rencontrées empêchent de proposer un service correct aux usagers, se répercutant inévitablement sur l'intérêt et la fréquentation de lecteurs.
Il est primordial de réinvestir cette institution publique, tant pour la revalorisation de son personnel que pour ce qu'elle représente en matière d'accès à la culture par toutes et tous.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 100 euros en autorisations d'engagement et 100 euros en crédits de paiement de l’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les réductions de services de la Bibliothèque nationale de France ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
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