Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC15 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 3
I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot :
« Par »,
insérer les mots :
« à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
III. – En conséquence, à l’articule unique, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soient exclues du dispositif mécénat de compétences les fondations d’entreprise.
Pour pallier ses défaillances, l’État appelle de plus en plus des bénévoles et associations à assumer la charge de missions qu’assuraient autrefois la puissance publique. Face à la diminution des ressources subventionnelles directes, ces dernières doivent diversifier leurs ressources en appelant aux dons privés.
« Voler en grand et restituer en petit, c’est la philanthropie », disait en 1887 Paul Lafargue. C’est sur la base du retrait de l’État et des services publics que prospère le modèle philanthropique par lequel les entreprises s’érigent en « figures modèles » et participent à définir l’intérêt général hors de tout contrôle politique. Les orientations retenues dépendent de l’arbitraire de ceux qui possèdent les entreprises et de leurs lubies. Cette dépendance mène à des choix créateurs d’inégalité.
Le mécénat de compétences pourrait être un outil vertueux permettant à des bénévoles de s’engager durablement et sur leurs temps de travail. Tel qu’il est mobilisé aujourd’hui, il est un avatar de l’idéologie philanthropiste : il participe à faire primer les besoins des entreprises sur ceux des associations ou des personnes qui s’engagent dans la participation associative via ce dispositif.
Le mécénat de compétences concerne certains profils salariés particuliers : des personnes en fin de carrière, des séniors à temps partiel, des salariés en souffrance liée à leurs conditions de travail ou à un conflit éthique avec l’activité de l’entreprise.
Les entreprises y voient d’abord un moyen de renforcer les liens avec leur environnement (institutionnel, économique, associatif) immédiat et de communiquer sur leur politique « RSE » : c’est donc un outil d’influence qui leur permet de s’affirmer comme acteur légitime pour intervenir dans le domaine de l’intérêt général. Elles y voient ensuite un outil de « gestion des ressources humaines » afin d’évacuer temporairement certains salariés.
Les fondations d’entreprise sont les acteurs centraux du développement de cette charité à la main des actionnaires qui vient définir des objectifs sociaux en se soustrayant à la délibération politique. Elles sont le relai de la stratégie d’influence de l’entreprise. Soit en accueillant directement des salariés dans le dispositif pour mener des actions, soit en créant des postes pour gérer le dispositif.
Pour que le mécénat de compétences puisse véritablement être mobilisé au service des besoins des associations et des aspirations des salariés s’y engageant, il convient de neutraliser autant que possible les effets de son instrumentalisation par les entreprises.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que les fondations d’entreprises soient exclues du dispositif qu’est le mécénat de compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.