Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Après l’article 1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé : « Art. 1‑4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affic...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certificati...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑3. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mi...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des in...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et 90 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu présentan...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifié : a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion d'une image ou représentation présentant un ca...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 421‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. – Les objets connectés bénéficient d’un label de sécurité numérique, attestant que le produit électronique est conforme à un ensemble de caractéristiques spécifiques ou à des règles préalable...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un permis numérique est délivré la première année suivant l’entrée des élèves au collège au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements d’éducation à l’utilisation responsable et sécurisée des outils et des ressources numériques et de sensibilisation aux dérives et aux risques li...

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéde...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « actions », insérer les mots : « d’éducation à la sécurité numérique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « enjeux » les mots : « risques liés à l’utilisation du numérique, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « dont », insérer les mots : « la sécurité numéri...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèl...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

Le livre I^er de la partie 1 du code de la défense est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V : Responsabilité des parlementaires en matière de défense « Art. L. 1143‑1. – Dans l’exercice de leur mandat, les députés et sénateurs sont tenus de privilégier l’usage de moyens de télécommunication sécurisés, notamment de...