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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 A (consulter les débats)
Après l’article 1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé :
« Art. 1‑4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements représentés.
« Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible.
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« II. – Le fait, pour les personnes visées au I du présent article de ne pas satisfaire à cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat à l’article 4 A : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout aussi important de préciser à l’ensemble des utilisateurs que les contenus pornographiques, quels qu’ils soient, ne reflètent pas la réalité des rapports sexuels.
Les professionnels de santé témoignent des risques liés à un effet de mimétisme tant par rapport l’image des acteurs des films pornographiques qu’au regard des pratiques sexuelles qu’ils véhiculent.
Ainsi, pour tenter de réduire ce risque, le présent amendement propose d’imposer aux éditeurs de films pornographiques la diffusion d’un message clair, lisible, adapté et compréhensible par tous, y compris les plus jeunes, soulignant le caractère scénarisé et fictif, joué par des acteurs professionnels ou non, de la vidéo qu’ils s’apprêtent à regarder.
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