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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10273 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Juvin, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif au-delà de l’année en cours.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de son article 13 une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié, le présent amendement vise à ce que soit établit un rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure et la possibilité de l’étendre au-delà de l’année en cours.
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