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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10279 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Juvin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, M. Seitlinger.
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif aux retraités hospitaliers.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de son article 13 une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié, le présent amendement vise à ce que soit établit un rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure et la possibilité de l’étendre également aux ex-hospitaliers (praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers universitaires, professeur des universités – praticien hospitalier), au titre d’un traitement équitable et afin de palier, en partie, aux problèmes de démographie médicale rencontrés en établissements.
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