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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10556 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par les mots :
« , insérer les mots » afin que le coefficient de minoration à appliquer au « taux plein », pour les pensions ayant pris effet après le 1er janvier 2024, soit de 3 %« .
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2 est complété par les mots : «afin que le coefficient de majoration à appliquer au « taux plein », pour les pensions ayant pris effet après le 1er janvier 2024, soit de 2 % pour chaque trimestre accompli » .»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif la surcote et de décote afin d'augmenter la durée de cotisation de manière incitative et non par la contrainte.
Afin de renforcer l'acceptabilité des mesures permettant de garantir l'équilibre de notre système de retraite par répartition, il est proposé de rendre plus attractif la majoration des trimestres cotisés après le nombre d'annuités requis, en le faisant passer de 5% par an actuellement à 8% par an.
Dans le même temps, et afin de ne pas aggraver l'impact que cette mesure pourrait avoir sur les finances publiques, il est proposé de durcir le régime de décote en le faisant passer de 2% à 3% par trimestres manquants.
Tel est l'objet de cet amendement
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