Marché locatif en zone tendue

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil munici...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% da...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : L'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2035 ». IV. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : L'interdiction de l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à l’obligation » les mots : « mettre en œuvre la disposition ». III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « la disposition ». IV. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « rejette...