Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 18)

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

À l’alinéa 16, après les mots : « en reconversion professionnelle » insérer les mots : « , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ». Exposé sommaire : L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, repr...

Après l’article 431‑3 du code pénal, est inséré un article 431‑3 bis ainsi rédigé : « Art. 431-3 bis. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques auront pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux én...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par des enjeux de sécurité alimentaire et d'indépendance nationale, il est essentiel que la France assume pleinement son rôle de grande nation productrice. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la produc...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suppression de la plateforme Phytosignal. Il décrit les manières qui pourraient être explorées afin de limiter la dénonciation systématique des agriculteurs via cette plateforme et comment faire examiner ces dénon...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture. Exposé sommaire : Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts e...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑5 ainsi rédigé : « Art. 225‑5. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l...

1° L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant « 5° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, sont les plus concernés par un ...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au parlement tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole représente un élément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilier essentiel de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale. Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cette problématique en n'apportant aucune réponse significative sur la question du fonci...

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 4 avril 2024 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a démontré que le terme de « Bachelor Agro » n’était pas approprié pou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » insérer les mots : « de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux occurrences des deux dernières phrases. Exposé sommaire : L’article 2 vise à créer un programme national d’orientation ...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il semble essentiel d’inscrire cette description en rappelant l’arti...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre dignement de leur métier ». Exposé sommaire : Qui n’a pas entendu la revendication majeure, avec la simplification, du mouvement de colère des agriculteurs français qui veulent vivre dignement de leur métier ? Encore trop d’agr...