Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 18)

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'ouverture à l'éligibilité pour les groupement fonciers agricoles de souscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plus facilement des professionnels actifs agricoles. Exposé sommaire : Dans un ...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour protéger notre souveraineté alimentaire, il faut d’abord éviter d’importer des viandes qui ne sont pas toujours soumises aux mêmes normes de production, environneme...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – maîtriser la dépendance à l’importation d’intrants et de semences. » Exposé sommaire : Actuellement, l’agriculture française est souvent tributaire des importations d’intrants et de semences pour assurer ses activités quotidiennes. Cette dépendance expose le secteur à des risques d’approvisio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur....

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de repousser la fin de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les professionnels agricoles de cinq ans, afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiq...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles ...

I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la...

À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer ...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont r...

La protection des abeilles est déclarée « Grande cause nationale 2025 ». Exposé sommaire : L’abeille européenne (apis mellifera), sentinelle de l’environnement, est un agent pollinisateur indispensable à nos écosystèmes. Elle contribue à maintenir et à développer la diversité́ de la flore, elle‑même source de diversité́ de la faune sauvage. S...

I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétéri...

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 29 500 € » ; b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 29 500 € » et le taux : « 30 % » est rem...

I. – Le 2° de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constat...

Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1. – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération. « Les conditions dans lesquelles ces...