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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1299 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 231 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Bony, M. Minot, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pradié

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

07/05/2024 — Amendement N° 227 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Périgault, Mme Corneloup

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

07/05/2024 — Amendement N° 225 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

07/05/2024 — Amendement N° 216 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme D'Intorni, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

07/05/2024 — Amendement N° 211 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 210 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

07/05/2024 — Amendement N° 208 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

07/05/2024 — Amendement N° 207 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

07/05/2024 — Amendement N° 202 au texte N° 2600 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « nos politiques » les mots : « les politiques publiques et les orientations générales ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Au sein de ce prem...

07/05/2024 — Amendement N° 201 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bony

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

07/05/2024 — Amendement N° 200 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pradié

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

07/05/2024 — Amendement N° 199 au texte N° 2600 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. Bony, M. Descoeur

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

07/05/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Bony, M. Descoeur

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

07/05/2024 — Amendement N° 194 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
M. Bony, M. Descoeur

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

07/05/2024 — Amendement N° 188 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Kamardine

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

07/05/2024 — Amendement N° 187 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Bony, M. Minot, M. Ray, Mme Tabarot, M. Kamardine

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

07/05/2024 — Amendement N° 186 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

07/05/2024 — Amendement N° 185 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Bony, M. Minot, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Kamardine

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

06/05/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Grue...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d'ailleurs indiqué que la sanction relative au déf...

06/05/2024 — Amendement N° 148 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires. Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant l...