Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 208 (Retiré)
(17 amendements identiques : 41 292 388 443 487 606 666 689 765 1493 1851 2055 2141 2249 2554 2877 3007 )
Publié le 7 mai 2024 par : M. Bony, M. Minot, M. Descoeur.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 14 (consulter les débats)
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.