Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2024 par : Mme Blin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas de 31 à 33.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires.
Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant la gestion des haies.
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