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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques, M. Forissier, M. Vatin, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1359
Article 9
L’alinéa 9 est ainsi modifié :
« d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-4 du code de l’urbanisme ;
Exposé sommaire :
Selon un rapport par le Ministère de l'agriculture, la France a perdu 100.000 exploitations agricoles en dix ans. En effet, alors que le pays comptait 1.600.000 exploitations agricoles en 1970, ce chiffre a drastiquement diminué au fil des années, et a été divisé par quatre en 50 ans, pour atteindre un peu moins de 400.000 en 2020.
Ces chiffres préoccupants s’expliquent par les différents obstacles auxquels sont confrontés les agriculteurs. En effet, dans le cadre de l’aménagement du territoire, il est fréquent que les maires soient contraints à choisir entre la construction d’habitations ou d’exploitations agricoles.
Ainsi, il est essentiel d’apporter des précisions, afin que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles soient considérées comme non artificialisées.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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