Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 6 bis a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération. Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie ren...

Rédiger l'amendement 850 comme suit : Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées, des communes concernées mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » Exposé sommaire ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. » Exposé sommaire : Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées ainsi que les communes concernées, mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présiden...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « membres » insérer les mots : « ainsi que les communes limitrophes concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce qu'une commune qui identifie des zones, puisse en informer l'EPCI dont elle est membre mais aussi la ou les communes limitrophes au projet. Celle-ci peut ne pas ...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer de la recevabilité en amont des projets, ce qui demande des études préalables et un temps de concertation suffisant. Le "passage en force", au mépris de l'avis des élus ne ferait que renforcer les réactions de rejet. La raison i...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnue dans les délais qui précèdent la période durant laquelle sont définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’article 4 réintroduit par ce présent amendement, et différant peu de l'article initial que nous avons rejeté en commission, accorderait aux projets d’énergie renouvelable - ...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 211‑2, » insérer les mots : « à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : L’article 4 réintroduit par ce présent amendement, et différant peu de l'article initial que nous avons rejeté en commission, accorderait au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. » Exposé sommaire : Afin de conforter l’approche « participative et ascendante » voulue par le Sénat, il est in...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‐3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article crée un dispositif de planification pour permettre aux communes et EPCI de proposer une liste de zones d’accélération du déploiement des installations de production d’énergies renouvelables. L’alinéa 20 prévoit cependant que le référent départemental créé pour le suivi de ces projets...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune d’implantation délibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée. » Exposé sommai...

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par une précision et ainsi rédigée : « Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces derniè...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs aux projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 20 milles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contrai...