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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3134 à l'amendement N° 850 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet.
Texte de loi N° 526
Article 3
Rédiger l'amendement 850 comme suit :
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à condition ou exclue, dès lors que ces installations »
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise sous condition ou exclusion est autorisée, à condition que le total des surfaces inclues dans les secteurs concernés ne soit pas manifestement incompatible avec l’atteinte des objectifs régionaux établis dans le décret prévu au L. 141-5-1 du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ne pas inclure le "caractère suffisant" dans la loi, qui ferait l'objet de nombreux contentieux.
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