Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3083 à l'amendement N° 2738 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Ray.
Texte de loi N° 526
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnue dans les délais qui précèdent la période durant laquelle sont définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif d'éviter que, durant une période transitoire, on assiste à un développement anarchique des projets, en particulier de l'éolien terrestre, au mépris de l'avis des élus et de la population. Il convient que la raison impérative d'intérêt public majeur ne puisse s'appliquer que lorsque les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables seront clairement définies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.