Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 ter)

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux entreprises proposant un jeu à objet numérique ...

L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15 de la loi n° du . Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux acti...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, liste des i...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré co...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommai...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « pathologique », insérer les mots : « notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'addiction au jeu chez les jeunes adultes doit être une considéra...

À l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre cohérent le début de l'expérimentation de service de jeu en ligne avec la mise en place effective d'un système de vérification de l'âge pour les JONUM,...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les mots : « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ». Exposé sommaire : Le développement des techniques d'imitation g...

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de la pornographie en ligne au sein des établissements scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire en sorte qu’une attention particulière soit portée sur l’usage et les contenu...

Le titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Prévention contre l’usage excessif des écrans « Art. L. 2137‑1. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation informent leurs utilisa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans ce soucis de co...

Toute plateforme de réseau social visée par le règlement européen sur les services numériques est tenue de mettre en œuvre des mécanismes automatiques de détection des contenus potentiellement insultants ou offensants afin de d’afficher un message d'attention informant l'utilisateur que le message qu’il s’apprête à envoyer semble contenir des t...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’une o...

Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à préciser le périmètre de contrôle de l’Autorité nationale des jeux en lui ouvrant la possibilité de tenir compte des technolo...

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels. Il devra fournir une analyse approfondie de l'ampleur de la menace posée par les rançongiciels en France, une étude des mesures adoptées par d'autres pays pour lutte...

I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrati...