Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1072 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux entreprises proposant un jeu à objet numérique monétisable de créer une version non-monétisée de leur jeu à objet numérique, pour permettre un jeu sans monétisation aux joueurs mineurs de plus de 16 ans qui pourraient être intéressés par ce jeu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.