Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1045 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre cohérent le début de l'expérimentation de service de jeu en ligne avec la mise en place effective d'un système de vérification de l'âge pour les JONUM, afin que l’expérimentation soit pleinement efficace .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.