Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Victor Habert-Dassault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Comme les précédents, il vise à responsabiliser davantage les plateformes et à inverser la charge de la preuve en exigeant de l'auteur qu'il démontre, dans un délai de quarante-huit heures, qu'il avait bien obtenu le consentement de la personne concernée. Le droit de la victime s'en trouverait ainsi renforcé.
