Plein emploi

À l’alinéa 10, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « , notamment médicale, ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier la prise en compte de la situation médicale de la personne en ce qui concerne sa recherche d’emploi, car s’il est important de prendre en compte la formation, les qualifications et compétences acquise...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiai...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , des solidarités ». Exposé sommaire : Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses, notamment d’ordre social, qui doivent être pris en considération. Aussi, il serait approprié d’inclure le ministère...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont étudiés la pertinence de revaloriser les métiers qui ont recours aux travailleurs dits « détachés » et les moyens pour mettre en œuvre cette revalorisation. Exposé sommaire : Le travail dit « détaché » pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eu...

À l’alinéa 39, après le mot : « suppression », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement. Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le r...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « référent », insérer les mots : « qui ont pour objectif l’insertion professionnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Dans la perspective d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. Or, en manquant ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le diagnostic global auquel il est fait référence n'est pas défini dans le projet de loi. Le I de l'article L.5411-6 procède au renvoi à l'article L.5411-5-2 qui fait seulement mention d'un "diagnostic global de situation" sans le définir et renvoie aux dispositions de l'article L.5311-9 qui prévoient l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement intègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilité de son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur de choisir sa méthode de communication avec les organismes référencés au IV de l’article L. 5411‑5-1. Il insiste également sur l’importance d’...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ay...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes r...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « ,dont notamment la composition de son foyer, ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéf...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. » Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentio...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a ét...

À l’alinéa 23, après le mot : « précisés », insérer les mots : « ou modifiés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'augmenter la capacité d'adaptation locale des critères d'orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d'emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d'informatio...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Au vu des modification...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la l...