Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison ...

Après le 16°, insérer le paragraphe ainsi rédigé : 17° L’article 302 bis F est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1er janvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de ...

I. – Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet org...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Après le 7° du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « 8° Équipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. « La déduction est applicable aux biens ...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : " Le code des douanes est ainsi modifié : La dernière ligne de la première colonne de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »" II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice impo...

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article 200 quater B du même code, les mots « à 2300 € par enfant à charge » sont par les mots et la référence : « au 1. de l’article 200‑0 A ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : Au a) du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 60% » et la seconde occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 40% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever, à partir de 2024, de 50% à 60% la part du contenu énergétique du bioétha...

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « à l’exception des acomptes versés avant cette date. », par les mots : « à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’applicat...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et ...

I- Après le 2.du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé : Rèlèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier . -Le 3. du C. du I. est ainsi ré...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Au B.-1. : i) Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; ii) À l’alinéa 3, ...

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot « opérée », la fin de l’article est ainsi rédigée : « pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental, dans les conditions fixées par d...

Supprimer du 9e au 33e alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 :

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