Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF714A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Au B.-1. :
i) Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
ii) À l’alinéa 3, après les mots « d’origine renouvelable » sont insérés les mots « ou de biométhane ».
iii) À l’alinéa 4, après les mots « les quantités mentionnées au 2° » sont insérés les mots « et 3° ».
II. – Les dispositions prévues au présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer le biométhane dans les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé massivement disponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de toute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du bio méthane comme bio carburant autorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveaux objectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sans aucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, et n’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filière mobilité GNV, qui doit encore accélérer sa transition vers le bioGNV.
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