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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF662A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dumont, M. Vincendet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fort permettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cet impôt était en effet considéré comme à l’origine du départ de contribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux et d’entreprises mais aussi de biens immobiliers.
Mais il convient d’adopter des mesures en cohérence avec la volonté d’améliorer l’image et l’attractivité du territoire français. La mise en place de l’IFI, qui s’est substitué à l’ISF, maintient une pression fiscale trop importante sur les détenteurs de patrimoine.
Alors que la France manque toujours cruellement de compétitivité, tant sur le plan intra-européen que sur le plan extra-européen, il faut soutenir au maximum son économie en favorisant son attractivité, ce qui doit notamment passer par la suppression totale de l’IFI. En outre, le maintien de cet impôt semble d’autant plus incohérent qu’il touche également de nombreux contribuables appartenant la classe moyenne dont le patrimoine immobilier se résume à un simple héritage
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