Amendement N° CF716A (Retiré avant séance)

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1 % logement », au profit du logement des salariés, n’est pas acceptable, ni en méthode, ni sur le fond.

Un tel prélèvement de 300 M€ n’est pas soutenable pour Action Logement, dont la filiale ALS pilote la trésorerie sous la contrainte des exigences prudentielles imposées par son superviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire les interventions prioritaires du Groupe, actées en convention quinquennale et lors de la signature de l’avenant au Plan d’Investissement Volontaire signé en février 2021, et priverait 26 000 salariés d’un logement social, pour la seule année 2023.
De ce fait, il est demandé le retour au respect des engagements inscrits en convention quinquennale 2018‑2022 conclue entre l’État et Action Logement, et l’ouverture des négociations de la prochaine convention 2023‑2027. Ces négociations ne sauraient être, a priori, préemptées par une ponction unilatérale de l’État sur les ressources du Groupe.

Il est donc demandé par cet amendement de supprimer l’article 16 du présent texte et d’ouvrir, avec les partenaires sociaux, la concertation sur le nouveau projet de convention quinquennale