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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF656A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 23(A)
Supprimer du 9e au 33e alinéa.
Exposé sommaire :
Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 :
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL 2022 à 2027 | |
| Taux d'inflation prévue à partir de 2023 | 5% | 4,2%* | 3,00% | 2,10% | 1,80% | 1,80% | |
| Dépenses de fonctionnement des budgets principaux augmentées de l'inflation (Md€) | 199,0 | 207,4 | 213,6 | 218,1 | 222,0 | 226,0 | 1 286,0 |
| Inflation diminuée de 0,5% sauf en 2022 | 5% | 3,80% | 2,50% | 1,60% | 1,30% | 1,30% | |
| Montant des dépense augmentée de l’inflation - 0,5% (Md€) | 199,0 | 206,6 | 211,7 | 215,1 | 217,9 | 220,7 | 1 271,1 |
| Effort demandé aux CL sur les 5 années = 15 Md€ | 0,0 | -0,8 | -1,9 | -3,0 | -4,1 | -5,2 | -14,9 |
Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables.
Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction des capacités d’investissement des collectivités locales et plus particulièrement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022, va s’aggraver en 2023 et pour les années suivantes.
Les collectivités locales ont déjà été ponctionnées pour plus de 46 Md€[1] depuis 2014 au motif qu'elles devaient contribuer à un « redressement des comptes publics » : or, les comptes de l’Etat n’ont pas fait apparaître pour autant une réduction de son déficit, celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, restant au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Le gel de la DGF depuis 2018 constitue déjà un effort des collectivités au redressement des comptes publics à hauteur de plus d’un milliard par an.
[1] Ces 46 Md€ additionnent en effet plus de 42 Md€ de baisse de DGF (voir tableau infra page 7) auxquels s’ajoutent 4 Md€ générés par le gel de la DGF depuis 2018.Total DGF perçue de 2008 à 2013 : 244,5
Total DGF perçue de 2014 à 2019 : 194
TVA pour les régions en remplacement de la DGF : 8,4
Perte de DGF entre les deux mandats : -42,1 Md€
Les soldes dégagés par les collectivités locales contribuent à rapprocher les comptes publics des critères de Maastricht : Par leur solde annuel, les collectivités locales participent à la réduction de l’écart aux critères de Maastricht.
| Ensemble des CL | 2018 | 2019/2018 | 2019 | 2020/2019 | 2020 | 2021/2020 | 2021 |
| Dépenses totales | 237,36 | +3,9% | 246,72 | -1,1% | 244,01 | 2,9% | 251,07 |
| Recettes totales | 238,78 | +3,1% | 246,15 | +0,3% | 246,95 | +3,7% | 256,08 |
| Solde (Md€) | +1,42 | -0,2% | -0,57 | +3,3% | +2,95 | +1,7% | +5,01 |
La clé de répartition de l’effort entre les administrations publiques devrait être fixée par rapport au poids de chacune dans le déficit et dans la dette publique (soit environ 9 % pour les collectivités), et non dans la dépense publique.
Contrairement à celles de l'État, les dépenses des collectivités ne constituent pas un problème pour les comptes de la nation. Les dépenses des administrations publiques locales sont aussi parmi les plus basses d'Europe. Elles représentent 19 % de la dépense publique en 2020 pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, Espagne, Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Et pourtant, en France, les collectivités territoriales assurent 70 % du total de l'investissement public .Enfin, le solde budgétaire national additionne les soldes de l’ensemble des administrations publiques : les éventuels excédents dégagés par les collectivités locales permettent de se rapprocher des critères de Maastricht.
Les collectivités locales ne devraient pas être ponctionnées pour financer les dépenses d'un État qui s'endette pour son fonctionnement d'une part, et ne se réforme pas pour retrouver l'équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette d’autre part. Suivre cette approche reviendrait même à entretenir le laxisme budgétaire de l'État en lui donnant les moyens de continuer sur sa trajectoire de dépenses sans avoir à améliorer son fonctionnement, au détriment des collectivités qui fournissent des services publics essentiels et constituent le dernier lien de proximité avec les habitants.
C'est en renonçant à tout prélèvement supplémentaire sur leurs moyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l'État et les collectivités, indispensable pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de toute la population.
Cet amendement est proposé par l'AMF.
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