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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

759 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2108A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Bazin, Mme Louwagie

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...

06/10/2022 — Amendement N° 2104A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Louwagie

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

06/10/2022 — Amendement N° 2083A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M....

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et la livraison de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

06/10/2022 — Amendement N° 2074A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis  : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professio...

06/10/2022 — Amendement N° 1824A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Minot, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) p...

06/10/2022 — Amendement N° 1768A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

06/10/2022 — Amendement N° 1767A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii)...

06/10/2022 — Amendement N° 1653A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. ...

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Il est rétabli un V ainsi rédigé : « V. – Le mont...

06/10/2022 — Amendement N° 1652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. ...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

06/10/2022 — Amendement N° 1651A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Tabarot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Ciotti, Mme D'Intorni

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

06/10/2022 — Amendement N° 1516A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

06/10/2022 — Amendement N° 1513A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

06/10/2022 — Amendement N° 1512A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

06/10/2022 — Amendement N° 1474A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Vermorel-Marques

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

06/10/2022 — Amendement N° 1473A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

06/10/2022 — Amendement N° 1472A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Vermorel-Marques

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

06/10/2022 — Amendement N° 1471A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Vermorel-Marques

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

06/10/2022 — Amendement N° 1424A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Louwagie

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une période de 3 ans, une fraction de 50 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, affectée au fonds d’aide à la relance de la construction durable e...

06/10/2022 — Amendement N° 1411A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

06/10/2022 — Amendement N° 1409A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Portier, M. Br...

I - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » es...