Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2378A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Blin, M. Boucard, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de proroger le dispositif Pinel, qui devait initialement s’éteindre en 2024.
La suppression du Pinel serait un très mauvais signal envoyé alors que le secteur du bâtiment, fortement créateur d’emplois non délocalisable, subit une crise violente.
Les chiffres de la construction sont même très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %. Il y a quinze ans, nous construisions 100 000 logements de plus par an qu’aujourd’hui.
Cet amendement ne résoudra pas tout mais permettrait d’éviter un effondrement encore plus conséquent de ces chiffres de la construction.
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