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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2261A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 32 608 € »
le montant :
« 30 357 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 »
le montant :
« 30 357 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 56 550 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 942 »
le montant :
« 38 340,9 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 56 550 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant :
« 84 825 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »
le montant :
« 43 995,9 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant :
« 84 825 € ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
« 113 100 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 46 823,4 € ».
XI. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2024.
XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation agricole.
En août 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production continuent de reculer (‑7,4 % après ‑5,4 % en juillet et ‑5,7 % en juin). Ces prix se situent toutefois encore 13,1 % au-dessus de leur niveau d’août 2021 selon les indices des prix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA).
C’est pourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant les montants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du mois de août 2022, soit +13,1%, comme suit :
27 000 X 13,1% = 3 537 + 27 000 = 30 357 euros ;
50 000 X 13,1% = 6 550 + 50 000 = 56 550 euros ;
33 900 X 13,1% = 4 440,9 + 33 900 = 38 340,9 euros ;
75 000 X 13,1% = 9 825 + 75 000 = 84 825 euros ;
38 900 X 13,1% = 5095,9 + 38 900 = 43 995,9 euros ;
100 000 X 13,1% = 13 100 + 100 000 = 113 100 euros ;
41 400 X 13,1% = 5423,4 + 41 400 = 46 823,4 euros.
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