Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2277A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 32 608 € »
le montant :
« 27 702 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 »
le montant :
« 27 702 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 51 300 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 942 € »
le montant :
« 34 781,4 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 51 300 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant :
« 76 950 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »
le montant :
« 39 911,4 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au montant :
« 79 478 € »
le montant :
« 76 950 € ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
« 102 600 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 42 476,4 € ».
XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation annuelle prévue en 2023, de +2,6%, comme indiqué dans la présentation du Projet de loi de finances 2024 remise par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.