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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS54 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« prestataires »,
insérer les mots :
« , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à mieux définir les services prestataires qui feront notamment l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement. Les services prestataires visés seront ceux détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés.
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