Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, il est ajouté un 38° ainsi rédigé : « 38° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « par décès ». b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit en...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, su...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Ouvrent droit à une exonération des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures suppléme...

I. - À l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 » et « 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 1° Au onzième alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : "investies", la fin du onzième alinéa est supprimée. b) Le douzième alinéa est supprimé. 2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 60 à 67 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette...

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° Après l’article 200 quater C, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé : « Art. 200 quinquies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçan...

I. – À la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, il est instauré à partir du 31 juillet 2022, une aide au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Le montant de l’aide hors taxe est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire concerné. Il est fixé à 15 centimes d’euros ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Le présent amendement viser à étudier la possibilité de pallier les disparités tarifaires const...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les personnes handicapées se trouvent injustement dépendants financièremen...