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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 372 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les personnes handicapées se trouvent injustement dépendants financièrement de leur conjoint.
Aussi, la déconjugalisation de l’AAH pallierait cette situation et permettrait de donner de l’autonomie aux personnes handicapées.
En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
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