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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 373 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022, la période de l’octroi de la garantie de l’État du Prêt Garanti par l'Etat Résilience (PGE Résilience), instauré pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Ce PGE Résilience qui couvre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années doit leur permettre de faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et le cas échéant en complément du PGE.
Aussi, cet amendement doit pouvoir apporter plus de visibilité à ces entreprises.
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