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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 376 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 12
I. – À la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, il est instauré à partir du 31 juillet 2022, une aide au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Le montant de l’aide hors taxe est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire concerné. Il est fixé à 15 centimes d’euros par litre.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement inclut le fioul domestique dans la liste des produits éligibles à la remise de 15 centimes par litre hors taxe mise en place par le Gouvernement.
Le prix du fioul domestique a augmenté de plus de 80% en un an alors que ceux du gaz et de l’électricité sont bloqués grâce au « bouclier tarifaire ».
Le présent amendement pallie cette disparité de traitement.
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