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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 375 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur l’ensemble du territoire national.
Exposé sommaire :
Le présent amendement viser à étudier la possibilité de pallier les disparités tarifaires constatés entre les stations de campagne, celles des autoroutes et celles des centres commerciaux.
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