Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 16 quater a)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifica...

Substituer aux mots : « , assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux » les mots : « dans un délai de quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de fixer des objectifs chiffrés et allonge le délai de réalisation de ce plan.

L’article L. 521‑16 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base des investissements réalisés ou projetés dans les cinq ans par l’exploitant d’une installation concédée à l’origine mais dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 511‑5, l’autorité administrative prolonge...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seu...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Exposé sommaire : Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation de...

Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 1° G L’article L. 151‑42‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’imp...

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » le mot : « simplifiée » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction du Sé...

Après le mot : « froid », la fin du 6° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est supprimée. Exposé sommaire : Le numérique consomme 12 % de l’électricité consommée en France et 3 % de la consommation d’énergie finale. Cette consommation double tous les 4 ans. Les datas center sont le deuxième poste de consom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes...

Au 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « environ 20 à » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030. Les députés ...

Après le 10 de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° La récupération d’au moins 50 % du méthane produit dans les installations de stockage des déchets non dangereux. » Exposé sommaire : Le méthane est à la fois une source d’énergie précieuse facilement injectable dans les réseaux de ga...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La réalisation des services attendus doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. » Exposé sommaire : Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une i...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible et économiquement rentable d’exploiter l’énergie solaire sur tous types de bâti...

L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. » Exposé sommaire : L’autoconsommation collective a été introduite dans le dr...