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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

458 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1056 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

01/12/2022 — Amendement N° 1055 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Viry, M. Vermorel-Marques

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les...

01/12/2022 — Amendement N° 1053 au texte N° 526 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Gosselin

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : La France accuse un retard important en matière de recyclage des plastiques qui s’explique principalement par un taux de mise en décharge très élevé. Dans notre pays...

01/12/2022 — Amendement N° 1052 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

01/12/2022 — Amendement N° 1051 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Gosselin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : C...

01/12/2022 — Amendement N° 1050 au texte N° 526 - Après l'article 1er CB (Rejeté)
Mme Valentin, M. Descoeur, M. Nury, M. Viry, Mme Louwagie, M. Gosselin

Après l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑44‑1. – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires des habitations situées à proximité dans des conditions fixées par décret....

01/12/2022 — Amendement N° 1049 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Descoeur, M. Nury, M. Forissier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Vermorel-Marques

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres et sur les moyens de compenser leur dév...

01/12/2022 — Amendement N° 1048 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
Mme Valentin

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Pour limiter le mitage et afin de préserver nos territoires ruraux, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux ...

01/12/2022 — Amendement N° 1047 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Forissier, M. Gosselin

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

01/12/2022 — Amendement N° 1004 au texte N° 526 - Article 17 ter (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités d’indiquer l’origine de fabrication des panneaux solaires qu’elles ont installé n’est pas pertinente dans la mesure où elles n’ont que peu de marge de manœuvre dans ce domaine.

01/12/2022 — Amendement N° 1003 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
Mme Alexandra Martin

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

01/12/2022 — Amendement N° 1001 au texte N° 526 - Article 15 ter (Rejeté)
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi, engend...

01/12/2022 — Amendement N° 1000 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins l...

01/12/2022 — Amendement N° 999 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». » Exposé sommaire : Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'u...

01/12/2022 — Amendement N° 997 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au station...

01/12/2022 — Amendement N° 996 au texte N° 526 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme...

01/12/2022 — Amendement N° 995 au texte N° 526 - Article 6 bis B (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier, M. Gosselin

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR...

01/12/2022 — Amendement N° 982 au texte N° 526 - Article 6 bis A (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanism...

01/12/2022 — Amendement N° 980 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Alexandra Martin, M. Vatin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Dive, M. Portier, M. Gosselin

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’imp...

01/12/2022 — Amendement N° 979 au texte N° 526 - Article 2 bis (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée en commission qui prévoit que « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électroniqu...